formalités du décret éco énergie tertiaire

Le décret éco-énergie Tertiaire (issu de la loi ELAN – Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, promulguée le 23 novembre 2018) est une réglementation obligatoire et amendable en cas de non-respect qui est imposée aux propriétaires de bâtiments du secteur tertiaire. Le secteur tertiaire regroupe l’ensemble des bâtiments utilisés à des fins commerciales, administratives, éducatives, de santé, etc. Le décret tertiaire cible les bâtiments de plus de 1000 m² de surface totale.

À quoi sert le décret éco énergie Tertiaire ?

Le décret éco-énergie Tertiaire vise à réduire de manière significative la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre de ces bâtiments. En faisant leur déclaration, les acteurs du secteur tertiaire verront les charges imputables à la consommation d’énergie baisser de manière significative. Les économies réalisées pourront être réutilisées à des fins d’innovation, d’amélioration ou d’investissement. 

Le décret éco énergie Tertiaire est également une façon de valoriser le bien en vue d’une vente ou d’une location. Il est conseillé de faire appel à un expert tel qu’un bureau d’études pour réaliser le plus justement possible la déclaration et bénéficier d’un plan d’actions sur mesure.

Le décret éco-énergie Tertiaire fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Ces objectifs sont ambitieux et progressifs : – 40% d’ici à 2030, – 50% d’ici à 2040 et – 60% d’ici à 2050 par rapport à l’année de référence choisie. Une fois le rapport finalisé, il devra être déposé sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Par la suite, les propriétaires doivent mettre en place des plans d’actions en vue d’atteindre les objectifs de réduction par le biais de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il est possible de répondre à cette problématique via la mise en place de systèmes de gestion énergétique tels que la domotique, l’amélioration de l’enveloppe thermique, la modernisation des systèmes de ventilation, d’éclairage et de chauffage, qui constituent des moyens concrets d’améliorer la structure.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment tertiaire de plus de 1000 m², Ekolea vous apporte son expertise et vous accompagne dans la mise en place d’une stratégie énergétique efficace et de solutions concrètes pour atteindre les objectifs de réduction visés. 

Contactez-nous dès maintenant pour déclarer vos consommations d’énergies et atteindre les objectifs fixés par le décret éco-énergie Tertiaire !


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