QUELLES RÉGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES 2024 ?
Changements du bonus écologique
Communes, EPCI ou syndicats peuvent installer une collecte séparée avec valorisation industrielle ou mettre en place des mesures telles que le tri à la source et la valorisation sur place (mise à disposition de composteurs…).
Tri des biodéchets au 1er janvier 2024
En 2024, seuls les acquéreurs ou locataires de véhicules 100 % électriques et à hydrogène peuvent bénéficier de l’aide de l’État. Les voitures électriques doivent obtenir un score environnemental d’au moins 60 points pour être éligibles.
Obligation de bilan carbone au 1er juillet 2024
Les entreprises éligibles aux aides “Investir pour la France de 2030” et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière, doivent publier un bilan complet des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées à leurs activités en amont et en aval.
Dispositif d’accompagnement Ma prime rénov’
C’est une aide de l’État pour les propriétaires occupant ou louant un logement à rénover. En 2024, un dispositif d’accompagnement est mis en place pour soutenir les ménages dans les démarches techniques, administratives et financières, incluant les dépenses liées au confort d’été.
Évolution de la TGAP au 1er janvier 2024
Les déchets radioactifs métalliques entrent maintenant dans le champ de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Une réduction de la fiscalité sur les installations nucléaires de base (INB) est prévue pour compenser les coûts liés à ce recyclage. »
Obligation du plan pluriannuel de travaux
Il devient une obligation pour les copropriétés comprenant : 51 à 200 lots à partir du 1er janvier 2024, moins de 50 lots à partir du 1er janvier 2025.
Intégration d’un système GTB au décret tertiaire
Dès 2025, la majorité des bâtiments à usage tertiaire devront installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB) afin de contrôler et piloter automatiquement les consommations d’énergie.
Réglementation photovoltaïque au 1er janvier 2024
Les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m2 doivent végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il en existe.
